D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 13.02 Versions de la disposition

2012-09-01

13.02. L’article 13.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

D. 262-94, a. 19.